Documentation et déclaration de conformité
À partir de 2026, obligation d'évaluation de la conformité et de documentation technique pour tous les emballages mis sur le marché.
Art. 15, 16, 18 & 19
Étiquetage harmonisé et obligations d'information
À partir de 2029, étiquette UE uniforme sur le matériau et la participation au système de consigne et support de données numériques
Art. 12
Recyclabilité des emballages
D'ici 2030, au moins 70 % recyclable
D'ici 2038, au moins 80 % recyclable
Art. 6
Teneur minimale en matériaux recyclés dans les emballages plastiques
À partir de 2030, de 10 % à 35 % de contenu recyclé selon le type d'emballage
Art. 7
Emballages réemployables et conception du système
Conception pour le réemploi, garantie des cycles et capacité de reprise
Art. 11
Quotas de réemploi pour les emballages de transport
À partir de 2030, 40 % (70 % d'ici 2040) d'emballages réemployables pour le transfrontalier, jusqu'à 100 % au niveau national (encore à finaliser)
Art. 29
Enregistrement dans le système REP
Tous les emballages mis sur le marché doivent être enregistrés
Art. 45
