Documentation et déclaration de conformité
À partir de 2026, obligation d'évaluation de la conformité et de documentation technique pour tous les emballages mis sur le marché
Art. 15, 16, 18 & 19
Verpackungsminimierung
Ab 2029 Reduzierung des Luftvolumens in Transport- (50 %) und Verkaufsverpackungen
Art.10
Interdictions de certains emballages plastiques à usage unique
À partir de 2030, les emballages groupés en plastique de grande taille au point de vente (POS), les emballages pour fruits et légumes de moins de 1,5 kg, les emballages miniatures ainsi que les emballages destinés à la consommation sur place seront interdits.
Art. 25
Angebot von Refill Stationen
Offre sur 10 % de la surface pour les stations de recharge dans les surfaces de vente de plus de 400 m² (non contraignant)
Art. 28
Quotas de réemploi pour les emballages de transport
À partir de 2030, 40 % (70 % d'ici 2040) d'emballages réemployables pour le transfrontalier, jusqu'à 100 % au niveau national (encore à déterminer). À partir de 2030, 10 % (25 % d'ici 2040) pour les emballages groupés en caisses utilisées hors vente (hors carton)
Art. 29
Obligations lors de l'offre de réemploi
Ab 2030 Verbot großer Kunststoff-Bündelverpackungen, Miniaturverpackungen sowie Verpackungen für den Vor-Ort-Verzehr.
Art. 25


